News mai 2021

 

À partir de 2023, un logement mal isolé, ce que certains appellent   "passoire thermique"  ne pourra pas être considérée comme un logement décent.

 

Selon un décret publié mercredi 13 janvier 2021 ,  à compter de 2028, il ne sera plus possible de louer un appartement ou une maison avec un diagnostic de performance énergétique 

dont l'étiquette "énergie"  sera classée  G

 

 

 

Douche à l’italienne pour tous dans les logements neufs
Afin de favoriser l’accessibilité des logements neufs pour les personnes à mobilité réduite, la douche à l’italienne devient un équipement obligatoire. Cette obligation s’applique :
● depuis  le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles.
● au 1er juillet 2021 pour les appartements situés à l’étage.

 

 

 

 

Depuis juillet 2020

 

les syndics  de copropriété doivent   mettre à disposition des copropriétaires

les diagnostics techniques dématérialisés

 

 

 

 

 

 

Depuis le  1er Juin 2020,

 

l’ information sur le plan d’exposition au bruit   

est  obligatoire dans les états des risques.

 

 

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme qui vise à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité d’un aéroport.

Les acquéreurs et locataires sont  désormais informés des nuisances sonores auxquelles le bien immobilier qui les intéresse est  exposé.

 

La nuisance sonore est évaluée   sur quatre niveaux.

 

Le PEB est découpé en 4 zones : A, B, C, dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent,

et une zone D qui prévoit une obligation d’information et des normes d’isolation acoustique pour les constructions neuves.

 

Zone A : exposition très forte - LDEN > 70 ou IP > 96

Zone B : exposition forte - LDEN compris entre 62 et 65 ou IP compris entre 89 et 96.

Zone C exposition modérée -  LDEN compris entre 55 et 57 ou IP compris entre 72 et 84.

Zone D : exposition faible -LDEN à 50, c'est la note minimal que peut émettre un aéroport.

 

“Lden” est un indicateur du niveau de bruit global pendant une journée (jour, soir et nuit) utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit.

Il est calculé à partir des indicateurs “Lday”, “Levening”, “Lnight”,

niveaux sonores moyennés sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h

 

 

 

 

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 de l'or  :

 

le  lingot  d'or en valeur marché est de 1kg titré à 24K ( 99.9% d'or pur) 

l'or de bijoutier est à 18K soit 75% d'or pur

car l'or plus titré n'est pas possible à travailler en bijouterie

 

 

Napoleon 20F  

Once d'Or 

une once d'or a une masse d'environ 31 grammes

un Napoleon a une masse de 6.45 grammes ( 900/1000)

avec ainsi 5.8 grammes d'or pur

 

 

 

 

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COVID 19   -  Etudiants et professionnels

 

rapports  bailleur / locataire en matière de bail d'habitation :

 

Le locataire d'un bien à usage d'habitation ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers...

Durant cette période de confinement relative  à la propagation du coronavirus sur le territoire français, l’Etat a autorisé les entreprises à reporter le paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels.

Cette mesure ne s’applique pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont  pas l’autorisation   de suspendre le paiement de leurs loyers et charges du mois d'avril, qui devront être intégralement réglés à la date habituelle mentionée au  bail de location.

Si un locataire rencontre d’importantes difficultés financières liées à la situation de confinement qui l'empêchent de payer son loyer  , il peut  en informer son propriétaire, pour négocier un report et prévoir un planing de règlement des sommes qui restent dues.

 

 

Les étudiants locataires du parc privé doivent poursuivre le paiement de leur loyer..

Les étudiants locataires d’un logement du parc privé, ( logement vide,  meublé ou   colocation) ne peuvent pas   suspendre le paiement de leurs loyers .

Si l'étudiant locataire veut quitter les lieux , il adresse au bailleur   un courrier de congé, en respectant le délai de préavis de un mois ; s'il veut rester locataire pour la rentrée 2020/2021 au mois de septembre, il doit  poursuivre le paiement du loyer dans les mêmes conditions que celles prévues au bail initial.

 

Les étudiants  bénéficiaires d’un logement universitaire géré par le CROUS,

ne pouvant rester dans leur logement pendant la durée du confinement, sont  exonérés du paiement du loyer d’avril 2020 .

 

Les baux commerciaux et professionnels ...

Les entreprises  de petite taille   ( CA  inférieur à 1M€  / bénéfice < 60 K€ / moins de 10 salariés )  exerçant une activité    touchée par les conséquences économiques  de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (  interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020   ou  baisse  de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période 2019 )  ,

peuvent demander un report de paiement de loyer à leur bailleur ; il ne s'agit  que d'un report  de paiement du loyer et non d'une annulation de paiement dudit  loyer .