J U R I T E C . C O M
diagnostic electricité
Un diagnostic immobilier (diagnostic électrique ou diagnostic électricité) sur l'état de l'installation électrique est nécessaire pour la vente de tous bien immobilier dont l'installation intérieure d'électricité à plus de 15 ans.
C'est la délivrance du certificat de conformité délvré par le Consuel qui marque le début de ces 15 années ; une installtion entièrment à neuf, mais qui n'a pas fait l'objet d'un nouveau certificat est considéré comme de l'époque de sa période d'installion originelle.
Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation précise les modalités d'application du diagnostic électricité .
La norme électrique NF 16-600 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.
Le champ d'application du diagnostic électricité ou diagnostic électrique porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation électrique des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation électrique.
Le diagnostic électricité concerne l'ensemble des circuits électriques de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.
Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meuble mais avec démontage du capot de tableau de protection électrique, test sur les prises de terre, le différentiel …il n’y a pas de destruction des isolants des câbles mais l’installation qui doit être sous tension , sera par des essais coupée pour des tests .
Le technicien certifié va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.
Cet état porte sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.
Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant.
Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés
Si le contrôle n’est pas complet car le propriétaire n’a pas accepté que le technicien procède à des tests de déclenchement du disjoncteur par exemple, ce point est noté dans le rapport et le vendeur n’est pas exonéré de sa garantie des vices cachés pour ce poste vis-à-vis de son futur acquéreur ..
Un diagnostic électrique n’est pas une attestation délivrée par CONSUEL ; ce type d’attestation de conformité dite CONSUEL ( CONSUEL est le nom de l’organisme qui fait le contrôle et non le nom du contrôle ) ne concerne que les installations neuves et relèvent de la norme C 15-100.
