News aout 2021
Depuis le 1er juillet 2021,
le DPE est opposable !!!!
Ce n'est plus un simple document informatif et peut avoir des conséquences
Vendeurs et bailleurs prenez soin de faire réaliser ce document correctement.
À partir de 2023, un logement mal isolé, ce que certains appellent "passoire thermique" ne pourra plus être considéré comme un logement décent.
Selon un décret publié mercredi 13 janvier 2021 , et suite à la commission sénateurs et députés de juillet 2021, selon un planing, les logements aux performances thermiques insuffisantes seront dits " non décents".
interdiction à compter de 2023 pour les biens qui consomment plus 450 kwh/m².an
interdiction à compter de 2025 pour les biens classés G
interdiction à compter de 2028 pour les biens classés F
interdiction à compter de 2034 pour les biens classés E
de présenter ces biens à la location.
Toutefois, il est juridiquement impossible d'interdire la location d'un bien , ce qui fait que les litiges et les procédures porteront sur le caratère de décence.........
avec pour conséquenes, celles relevant de la location d'un logement non décent.
De nombreux immeubles anciens à belle architecture, ne seront plus décents selon la définition du décret de janvier 2002 issu de la loi SRU,
s'ils sont en classe E , F ou G du DPE ;
leur mise en location sera dite interdite sans réalisation de travaux relatifs au thermique .
Toutefois, lorsque les travaux ne seront pas possibles dans certains cas relevant par exemple des classements historiques, il y aura étude et travaux pour optimiser l'isolation jusqu'à obtenir des classes meilleures tel au moins "C"....
A suivre ......
Il est certain qu'il faut supprimer le passoires thermiques mais lisons,
très rapidement sur le plan technique pour une approche financière :
pour améliorer l'isolation murale d'un logement, on peut faire une isolation par l'intérieur ou par l'extérieur .
Par l'extérieur, pour un bien édifié en continu à l'alignement de voirie,
on empietera de 20 cm sur la voie publique et si de plus on se trouve en périmetre classé, cela deviendra non possible ....
Par l'interieur , pour un appartement de 100 m² en dimension 10x10,
( hypothèse d'un appartement aux 4 faces adjacentes à du local non chauffé )
on prend 20 cm d'épaisseur pour l'isolation soit une emprise 8 m²,
soit une superficie" carrez" de 8m² en moins pour le logement ....
8m² à 5 000 € selon les villes,
représentent 40 000 € sans le cout des travaux.
!!!!!!!!!!
Douche à l’italienne pour tous dans les logements neufs
Afin de favoriser l’accessibilité des logements neufs pour les personnes à mobilité réduite, la douche à l’italienne devient un équipement obligatoire. Cette obligation s’applique :
● depuis le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles.
● au 1er juillet 2021 pour les appartements situés à l’étage.
Depuis juillet 2020
les syndics de copropriété doivent mettre à disposition des copropriétaires
les diagnostics techniques dématérialisés
Depuis le 1er Juin 2020,
l’ information sur le plan d’exposition au bruit
est obligatoire dans les états des risques.
Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme qui vise à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité d’un aéroport.
Les acquéreurs et locataires sont désormais informés des nuisances sonores auxquelles le bien immobilier qui les intéresse est exposé.
La nuisance sonore est évaluée sur quatre niveaux.
Le PEB est découpé en 4 zones : A, B, C, dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent,
et une zone D qui prévoit une obligation d’information et des normes d’isolation acoustique pour les constructions neuves.
Zone A : exposition très forte - LDEN > 70 ou IP > 96
Zone B : exposition forte - LDEN compris entre 62 et 65 ou IP compris entre 89 et 96.
Zone C exposition modérée - LDEN compris entre 55 et 57 ou IP compris entre 72 et 84.
Zone D : exposition faible -LDEN à 50, c'est la note minimal que peut émettre un aéroport.
“Lden” est un indicateur du niveau de bruit global pendant une journée (jour, soir et nuit) utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit.
Il est calculé à partir des indicateurs “Lday”, “Levening”, “Lnight”,
niveaux sonores moyennés sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h
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de l'or :
le lingot d'or en valeur marché est de 1kg titré à 24K ( 99.9% d'or pur)
l'or de bijoutier est à 18K soit 75% d'or pur
car l'or plus titré n'est pas possible à travailler en bijouterie
Napoleon 20F
Once d'Or
une once d'or a une masse d'environ 31 grammes
un Napoleon a une masse de 6.45 grammes ( 900/1000)
avec ainsi 5.8 grammes d'or pur
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COVID 19 - Etudiants et professionnels
rapports bailleur / locataire en matière de bail d'habitation :
Le locataire d'un bien à usage d'habitation ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers...
Durant cette période de confinement relative à la propagation du coronavirus sur le territoire français, l’Etat a autorisé les entreprises à reporter le paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels.
Cette mesure ne s’applique pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont pas l’autorisation de suspendre le paiement de leurs loyers et charges du mois d'avril, qui devront être intégralement réglés à la date habituelle mentionée au bail de location.
Si un locataire rencontre d’importantes difficultés financières liées à la situation de confinement qui l'empêchent de payer son loyer , il peut en informer son propriétaire, pour négocier un report et prévoir un planing de règlement des sommes qui restent dues.
Les étudiants locataires du parc privé doivent poursuivre le paiement de leur loyer..
Les étudiants locataires d’un logement du parc privé, ( logement vide, meublé ou colocation) ne peuvent pas suspendre le paiement de leurs loyers .
Si l'étudiant locataire veut quitter les lieux , il adresse au bailleur un courrier de congé, en respectant le délai de préavis de un mois ; s'il veut rester locataire pour la rentrée 2020/2021 au mois de septembre, il doit poursuivre le paiement du loyer dans les mêmes conditions que celles prévues au bail initial.
Les étudiants bénéficiaires d’un logement universitaire géré par le CROUS,
ne pouvant rester dans leur logement pendant la durée du confinement, sont exonérés du paiement du loyer d’avril 2020 .
Les baux commerciaux et professionnels ...
Les entreprises de petite taille ( CA inférieur à 1M€ / bénéfice < 60 K€ / moins de 10 salariés ) exerçant une activité touchée par les conséquences économiques de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ( interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période 2019 ) ,
peuvent demander un report de paiement de loyer à leur bailleur ; il ne s'agit que d'un report de paiement du loyer et non d'une annulation de paiement dudit loyer .
