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Etat de conformité pour prêt


l'état des lieux est obligatoire .....


 

Le Prêt à Taux Zéro 2010   …….    « PTZ 2010 »

 

 

Le prêt à taux zéro 2010 est identique au  « PTZ 2009 »  pendant les 6 premiers mois de 2010 , donc jusqu’au 1er juillet 2010.

 

 

Du 1er juillet au  31 décembre 2010, le montant du « PTZ 2010 »  ne sera majoré que de 50 %.

 

Le prêt à taux zéro 2010 est réservé aux primo-accédants, c'est à dire aux personnes physiques qui accèdent à la propriété de leur résidence principale pour la première fois ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis les deux dernières années précédant l'offre de prêt.

 

La grille rapportant l ‘état de conformité aux normes de surface et d’habitabilité reste identique à celle de l’année 2009 découlant du décret de 2005 mais  ne sera plus à dresser dès juillet 2010.

 

 

 

 

L’ état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité , obligatoire pour les prêts à taux 0% consistait en :

 

 

  • doit être réalisé lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans
  • doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
  • est conservé au dossier de prêt.
  • doit attester que le bien répond aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du décret. ; si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, ceux-ci sont décrits dans l’état des lieux et l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation  ( soit par le vendeur , soit par l’acheteur avec présentation d’un devis permettant d’apprécier la capacité financière de leur réalisation).

  

JURITEC , par l’implantation de ses différentes agences régionales , intervient toutefois jusqu'en juillet 2010 selon :

 

  • visite d’un opérateur en présence de l’acheteur , demandeur du prêt ,
  • examen des lieux avec explications techniques relatives au logement données à l’acheteur ,
  • dépôt du rapport , conforme aux exigences du décret, en les locaux de l’organisme bancaire, le jour même de la visite.

 

JURITEC

Appel centralisé :

04.78.52.50.25

 

 

cabinet d’expertises partenaire des organismes bancaires depuis 1972 …….….





 

 

 

La rubrique PDF présente le rapport type .

 

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